Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 93
Versions de la disposition
93. Une séance ou une journée de bingo doit se dérouler conformément au programme établi en application de l’article 68 et, le cas échéant, à l’annexe visée à l’article 70. Il est notamment interdit d’offrir ou de remettre des prix dont la valeur totale ne correspond pas à celle indiquée dans ce programme.
